Amendement n° 317 de M. Philippe Vigier à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer au mot : « déterminée » le mot : « indéterminée ». II. - En conséquence, substituer aux alinéas 3 à 6 les trois alinéas suivants : « II. - Le contrat dit « de projet » est conclu pour une durée indéterminée ayant pour objet la réalisation d’un projet déterminé. « Le contrat « de projet » représente la possibilité donnée à l’employeur public de recruter un agent nécessaire à la réalisation d’un projet, à la condition que l’employeur public soit dans l’impossibilité d… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet article crée un nouveau type de contrat à durée déterminée au sein de la fonction publique : le contrat de projet. Ce nouveau contrat, spécifique à la fonction publique et n’ouvrant droit ni à un contrat à durée indéterminée, ni à titularisation, est ouvert à l’ensemble des catégories hiérarchiques. Il est conclu pour une durée déterminée minimale d’un an et ne pouvant excéder six ans maximums… (extrait)