Amendement n° CL367 de M. Philippe Vigier à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 3 à 6 les trois alinéas suivants : « II. - Le contrat dit “de projet” est conclu pour une durée indéterminée ayant pour objet la réalisation d’un projet déterminé. « Le contrat de projet représente la possibilité donnée à l’employeur public de recruter un agent nécessaire à la réalisation d’un projet, à la condition que l’employeur public soit dans l’impossibilité de recourir aux compétences internes pour ce projet ; « Le contrat de travail doit comporter, d’une part, la m… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’instituer un « contrat de projet » permettant aux services d’être en capacité de mobiliser des profils divers pour la conduite de projets ou d’opérations identifiés dont le terme ne peut être défini. L’employeur public ne peut y recourir que dans la mesure où il ne peut mobiliser aucune compétence interne pour la réalisation de ce projet. Etant donné que le terme du projet… (extrait)