Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « Ce contrat peut être conclu pour un projet ou une mission pour lequel pourrait être recruté un fonctionnaire de catégorie A ou B. »
Cet amendement, issu des travaux de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, a pour objet de limiter la possibilité de conclure un contrat de projet aux missions ou projets qui pourraient être confiés à des fonctionnaires de catégorie A ou B. En effet il ne paraît pas opportun de recruter en contrat de projet, avec la précarité qui en résulte inévitablement et sans p… (extrait)