Amendement n° CL132 de M. Robin Reda à l'article 8

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Dans les hypothèses visées au 1°, 2° et 3°, le contrat est rompu après un délai de prévenance au moins égal à deux mois. » II. - En conséquence, procéder à la même insertion après les alinéas 24 et 36.

L'exposé des motifs

Afin de rendre plus attractif et de limiter le caractère précaire du CDD de « projet », cet amendement propose d’inscrire dans la loi qu’un délai de prévenance de deux mois doit être respecté avant la fin effective du contrat.