Amendement n° 252 de Mme Cendra Motin à l'article 8

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 12, après le mot : « contrat », insérer les mots : « prenant en compte son ancienneté et la rémunération perçue ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 27 et 40.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ce que l’ancienneté du contrat et la rémunération perçue soient pris en compte dans le calcul de l’indemnité de rupture prévue dans le cadre du contrat de projet.