Amendement n° 154 de M. Stéphane Peu à l'article 8

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ce contrat peut être conclu pour un projet ou une mission pour lequel pourrait être recruté un fonctionnaire de catégorie C. » II. - En conséquence, procéder au même ajout aux alinéas 17 et 30.

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Cet article vise à créer un nouveau type de contrat à durée déterminée dans la fonction publique : le contrat de projet. Ce contrat qui n’ouvre ni à la conclusion d’un contrat à durée indéterminée ni à la titularisation, outre la précarisation qu’il induit, généralise le recours aux contractuels dans la fonction publique. Or, en favorisant massivement le recours aux contractue… (extrait)