Rejeté.
À l’alinéa 2, après le mot : « projet », insérer les mots : « , une opération spécifique ou répondre à un besoin spécifique à l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution, »
L’article 8 du projet de loi prévoit la possibilité pour l’État et ses établissements publics autres que ceux à caractère industriel et commercial de recruter un agent sur la base d’un contrat de mission. Le présent amendement vient préciser que ce type de contrat permettra également de répondre à un besoin spécifique dans les Outre-mer. Il s’inscrit dans le prolongement du rapport confié par le P… (extrait)