Amendement n° 250 de Mme Cendra Motin à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’un an » les mots : « de trois mois ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase des alinéas 18 et 31.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à abaisser la durée minimale du contrat de projet à trois mois. L’article 8 du projet de loi vise à mettre en place des contrats de projet. Ces contrats permettent aux employeurs publics de recruter provisoirement afin de satisfaire un besoin spécifique et non permanent sur la réalisation d’un projet. Le contrat est fixé pour une durée maximale de 6 ans, l’atteinte des objectif… (extrait)