Amendement n° CL19 de M. Olivier Marleix à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, après le mot : « agent », insérer les mots : « des catégories A et B ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 16.

L'exposé des motifs

Cet amendement précise que le contrat de projet proposé à l'article 8 ne peut être destiné aux catégories C car les emplois remplis par cette catégorie ne seront pas concernés par ce nouveau type de contrat.