Amendement n° CL189 de Mme Marie-France Lorho à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 7° Les délibérations qui doivent faire l’objet d’un vote à bulletin secret. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet d’élargir le contenu du pacte de gouvernance et permettra de définir les décisions qui devront faire l’objet d’un vote secret pour l’organe délibérant d’un EPCI. En effet certaines questions, notamment celle intéressant l’intercommunalité nécessitent que les votes soit réalisés à bulletin secret.