Amendement n° CL184 de M. François Pupponi à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 13 : « « 6° Pour les EPCI qui ne sont pas soumis au VI de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, les moyens... (le reste sans changement). » »

L'exposé des motifs

Cet amendement précise que les intercommunalités signataires d'un contrat de ville,tel que précisé l'article 1609 nonies C, ont l'obligation de conclure un pacte financier et fiscal.