Amendement n° 375 de Mme Cécile Untermaier à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « neuf » le mot : « six ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialiste vise à ramener le délai d’élaboration du pacte de gouvernance de 9 mois à 6 mois. Si cette élaboration mérite de s’inscrire dans une certaine durée, il serait contre-productif qu’elle prenne trop de temps et empêche l’EPCI d’exercer pleinement les missions qui sont les siennes. À ce titre, le délai de 6 mois semble raisonnable. En effet, il s’agit du délai laiss… (extrait)