Amendement n° 67 de M. Dino Cinieri à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « Après chaque » les mots : « Dans les trois mois qui suivent le ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à encadrer dans le temps l’obligation de saisir le conseil communautaire.