Amendement n° 86 de M. Dino Cinieri à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot : « Si ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « , il » le mot : « et ».

L'exposé des motifs

Le pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement public de coopération intercommunale est un outil destiné à renforcer l’information des conseils municipaux et la transparence dans l’organisation de la coopération intercommunale. Il doit par conséquent être rendu obligatoire.