Amendement n° 155 de M. Robin Reda à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « neuf » le mot : « douze »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif d’étendre à un an le délai dans lequel, après le renouvellement général des conseils municipaux, l’établissement public de coopération intercommunale devra élaborer et statuer sur le pacte de gouvernance de la collectivité. Le délai proposé de neuf mois semble court au regard de l’ampleur du travail devant être réalisé pour la création de ce pacte (modalités de mutua… (extrait)