Amendement n° 82 de M. Dino Cinieri à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 4, après la deuxième occurrence du mot : « établissement » insérer les mots : « dont elles sont membres ».

L'exposé des motifs

Cet amendement rédactionnel vise à revenir au texte initial en précisant que le débat et la délibération sur l’élaboration du pacte de gouvernance a lieu entre les communes et l’EPCI à fiscalité propre dont elles sont membres.