Amendement n° 81 de M. Dino Cinieri à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « inscrit » les mots : « peut inscrire ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de rendre le débat et la délibération proposée facultative, afin que chaque EPCI puisse décider s’ils sont pertinent ou non pour son territoire.