Amendement n° 319 de Mme Béatrice Descamps à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Dès lors que l’organe délibérant décide de l’élaboration d’un pacte de gouvernance, est systématiquement évoquée la question de la création d’un conseil de développement. »

L'exposé des motifs

Les Conseils de développement, créés par la loi Voynet, ont été étendus par la loi NOTRe aux intercommunalités de plus de 20 000 habitants. Dès lors, quelque trois cents ont été installés sur le territoire. Ces instances représentent une aide précieuse pour les élus de territoire. Espaces de débat, de réflexion et de proximité, les Conseils de développement ont fait la preuve de leur capacité à éc… (extrait)