Amendement n° 374 de Mme Cécile Untermaier à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au début de la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « Si l'organe délibérant décide l’élaboration d’un tel pacte, il l’adopte » les mots : « L'organe délibérant adopte ce pacte ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rendre obligatoire l’adoption d’un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement public de coopération intercommunale. En effet, dès lors que cet outil est destiné à renforcer l’information des conseils municipaux et la transparence dans l’organisation de la coopération intercommunale, il n’y aucune raison d’en priver certaines collectivités. Ce pacte permettra e… (extrait)