Rejeté.
I. - Rétablir le II de l’alinéa 5 dans la rédaction suivante : « II. - Le pacte détermine : « 1° Le cas échéant, la composition et les modalités de fonctionnement de la conférence des maires mentionnée à l’article L. 5211-11-2 ; « 2° Les modalités de mutualisation de services entre les services de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ceux des communes membres afin d’assurer une meilleure organisation des services ; « 3° Les modalités d’association des acteur… (extrait)
Le présent amendement vise à élargir le contenu du pacte de gouvernance. Ce dernier devra ainsi déterminer le champ des décisions. Cet amendement a pour objet de réinstaurer de la souplesse dans l’organisation des relations entre les communes et leurs intercommunalités, sachant que les collectivités territoriales attendent plus de libertés locales.