Amendement n° CL307 de M. Erwan Balanant à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer au mot : « neuf », le mot : « trois ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de réduire le délai d'élaboration du pacte de gouvernance de 9 mois à 3 mois, à compter de chaque renouvellement général ou de chaque opération de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). En effet, ce délai doit être le plus bref possible, afin de permettre à ce pacte d'être effectif, au plus vite. Le délai de 6 mois contenu dans le texte… (extrait)