Amendement n° 83 de M. Dino Cinieri à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « neuf » le mot : « quatre ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que la signature d’un pacte de gouvernance entre l’EPCI et les communes qui la constituent doit intervenir dans un délais de 4 mois après le renouvellement général des conseils municipaux.