Amendement n° 101 de M. Éric Pauget à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « délibération », insérer les mots : « à bulletin secret, ».

L'exposé des motifs

Au travers de la mise en place d’un vote à bulletin secret, cet amendement promeut la liberté politique nécessaire à la mise en place d’un véritable pacte de gouvernance territorial fondé sur les choix individuels plus que sur les postures locales.