Rejeté.
Rédiger ainsi l’alinéa 12 : « Art. L. 5211-11-2. - La création d’une conférence des maires est facultative dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. »
L’article 1er de ce projet de loi propose de rendre obligatoire la création d’une conférence des maires dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, sauf lorsque le bureau de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre comprend déjà l’ensemble des maires des communes membres. Si la mise en place d’une conférence des maires peut s’avé… (extrait)