Amendement n° 102 de M. Éric Pauget à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 11, après le mot : « modifié », insérer les mots : « et supprimé ».

L'exposé des motifs

Cet amendement crée la possibilité de supprimer le pacte de gouvernance. Il permet de garantir l’existence d’une procédure identique à celle de l’adhésion au pacte de gouvernance pour les communes et les établissements qui en dépendent.