Tombé.
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 7° Les délibérations qui doivent faire l’objet d’un vote à bulletin secret. »
L’article premier crée la possibilité de conclure un pacte de gouvernance, ayant pour objectif de s’assurer de la pleine information et association des maires aux travaux intercommunaux, dans le cadre des relations entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI). Afin de renforcer le dialogue démocratique dans cette instance locale, il appar… (extrait)