Amendement n° CL148 de M. Didier Le Gac à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - Les maires des communes membres d’un EPCI consacrent, une fois par an, tout ou partie d’une séance d’un conseil municipal à la présentation du rapport pour le service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés, tel que défini à l’article D. 2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, de l’EPCI dont la commune est membre. »

L'exposé des motifs

Afin de mieux coordonner l’action entre les EPCI et les communes qui en sont membres, chaque maire d’une commune membre d’un EPCI s’engage à ce qu’annuellement, une séance du conseil municipal soit consacrée à la présentation du rapport pour le service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés de l’EPCI dont la commune est membre.