Amendement n° CL100 de Mme Élodie Jacquier-Laforge à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, après le mot : « individuelles », insérer les mots : « et embarquées ».

L'exposé des motifs

Dans le cadre du rapport d’information n° 131, au Sénat en 2008 sur la vidéosurveillance, il est précisé que « depuis quelques années, on constate le développement de la vidéosurveillance mobile. Ainsi, afin de sécuriser les policiers et gendarmes et de fournir à l’autorité judiciaire des précisions sur les conditions d’une interpellation, de plus en plus de véhicules des forces de l’ordre sont éq… (extrait)