Amendement n° CL227 de M. Philippe Latombe à l'article 21

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, après le mot : « individuelles », insérer les mots : « ou embarquées ».

L'exposé des motifs

A la suite de la proposition de modification, faite dans un précédent amendement, du titre du chapitre 1er (ajout des mots "caméras embarquées"), cet amendement a vocation à répondre à un souci de parallélisme des formes vis-à-vis de cette modification et de l'élargissement du champ d'application de ce chapitre aux caméras embarquées dans des véhicules motorisés.