Amendement n° 228 de M. Guillaume Chiche à l'article 21

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer le dispositif mis en place par cet article, à savoir que les policiers et les gendarmes puissent accéder aux images qu’ils enregistrent avec leurs « caméras mobiles » et surtout que ces dernières soient « transmises en temps réel au poste de commandement ». La loi de 2016 a dans un premier temps autorisé les policiers et les gendarmes à filmer leurs interventions à … (extrait)