Amendement n° 485 de Mme Albane Gaillot à l'article 21

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 12 et 13.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer les dispositions autorisant la transmission en temps réel des images issues des « caméras-piétons » aux agents de police municipale. Dans un avis du 3 novembre 2020, la Défenseure des droits relève que la présente disposition, en supprimant des garanties existantes jugées essentielles par la Commission nationale de l’informatique et des libertés, est de nature à por… (extrait)