Rejeté.
I. - Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « aa) Au premier alinéa, après le mot : « municipale », sont insérés les mots : « et les agents de sécurité privée agissant pour le compte d’un opérateur de transport » et après le mot : « département », sont insérés les mots : « ou la société de transport leur délégant une mission de sécurité » ; « ab) Au troisième alinéa, après le mot : « municipale », sont insérés les mots : « et les agents de sécurité privée agissant pour le compte … (extrait)
L’article 2 de la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs a autorisé les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP à procéder à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions. Ce dispositif a dém… (extrait)