Amendement n° 483 de Mme Albane Gaillot à l'article 21

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « aa) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les conditions d’activation de l’enregistrement sont précisées par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit qu’un décret, pris après avis de la CNIL, apporte des précisions quant aux situations dans lesquelles les agents de police municipale sont autorisés à activer leur caméra. La CNIL s’en était notamment alarmée, dès 2016, regrettant que le gouvernement n’ait pas précisé, par décret, les éléments devant conduire les policiers et gendarmes à enregistrer leurs interventions. L’au… (extrait)