Tombé.
Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « 3° L’article L. 241-2 est ainsi modifié : « a) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Lorsque la sécurité des agents de la police municipale ou la sécurité des biens et des personnes est menacée, les images captées et enregistrées au moyen de caméras individuelles peuvent être transmises en temps réel au poste de commandement au service concerné et aux personnels impliqués dans la conduite et l’exécution de l’… (extrait)
Cet amendement vise à octroyer à la police municipale les dispositions prévues dans cette proposition de loi pour la police nationale ou la gendarmerie nationale en ce qui concerne la possibilité de transmettre les enregistrements mais également leur sécurisation à l’égard du public.