Amendement n° 482 de Mme Albane Gaillot à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « aa) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les conditions d’activation de l’enregistrement sont précisées par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit qu’un décret, pris après avis de la CNIL, apporte des précisions quant aux situations dans lesquelles les agents de police et les militaires de la gendarmerie nationale sont autorisés à activer leurs caméras individuelles. La CNIL s’en était notamment alarmée, dès 2016, regrettant que le gouvernement n’ait pas précisé, par décret, les éléments devant conduire les policiers e… (extrait)