Amendement n° CL224 de M. Philippe Latombe à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 11 par les trois phrases suivantes : « Les enregistrements sont conservés unitairement chiffrés, signés et horodatés sur le serveur de stockage. Ce dernier doit faire l’objet de mesures de sauvegarde. La technologie utilisée doit être contrôlée par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information. »

L'exposé des motifs

Pour les auteurs de cet amendement, il est essentiel d'assurer la sécurité des données stockées tant en termes de confidentialité que d'intégrité. Ainsi, la Commission nationale de l'informatique et des libertés recommande "d’assurer la sécurité des enregistrements depuis le déchargement de la caméra jusqu’à leur exploitation dans le cadre de procédures judiciaires, administratives ou disciplinair… (extrait)