Amendement n° CL420 de Mme Alice Thourot à l'article 21

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « c) Après le mot : « fournies », la fin de la dernière phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent dans le cadre d’une procédure judiciaire ou d’une intervention. » ; »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à encadrer les conditions dans lesquelles les agents peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent. En effet, le principe du non-accès direct avait été identifié en 2016 par le Conseil d'Etat comme une garantie importante. Il importe donc de limiter cet accès direct aux seuls cas où il est absolument nécessaire: - procédure judiciaire: rédaction d'u… (extrait)