Amendement n° CL337 de M. Paul Molac à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 9.

L'exposé des motifs

Aux termes de l'article L.241-1 du code de la sécurité intérieure, les personnels auxquels les caméras individuelles sont fournies ne peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent. Il n'est pas souhaitable de supprimer cette disposition garde-fou qui pourrait avoir comme conséquence d'être utilisée pour adopter la même version des faits en cas de poursuites et chercher… (extrait)