Rejeté.
Supprimer l’alinéa 9.
Le présent amendement vise à supprimer la possibilité pour les agents de la police judiciaire et du corps de la gendarmerie, faisant usage de caméras mobiles en cours d'opération, de pouvoir avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent. L'article L.241-1 du code de la sécurité intérieure règlemente l'usage des caméras mobiles par lesdits agents. Les captations qui en sont fai… (extrait)