Amendement n° 576 de M. Hervé Saulignac à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « L’enregistrement ne peut être interrompu qu’à l’initiative du poste de commandement précité. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à empêcher, dès lors que les agents porteurs de caméras peuvent intervenir sur celles-ci, que ces derniers puissent suspendre l’enregistrement en cours d’intervention. Seul le poste de commandement pourra y procéder. Cette mesure est de nature à protéger les citoyens, comme les agents de police et de gendarmerie, par l’existence d’im… (extrait)