Amendement n° CL183 de Mme Élodie Jacquier-Laforge à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et embarquées ».

L'exposé des motifs

Aujourd’hui, si les dispositifs de vidéoprotection fixes bénéficient d’un encadrement juridique bien défini, ce n’est pas le cas des systèmes mobiles embarqués, dont l’utilisation, qui peut être soumise à des autorisations préfectorales, ne fait pas l’objet de normes spécifiques. Cet amendement vise à y remédier.