Adopté.
Compléter cet article par les huit alinéas suivants : « 3° L’article L. 241-2 est ainsi modifié : « a) À la fin du troisième alinéa, les mots : « ainsi que la formation et la pédagogie des agents » sont remplacés par les mots : « , la formation et la pédagogie des agents ainsi que l’information du public sur les circonstances de l’intervention » ; « b) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Lorsque la sécurité des agents de la police municipale est menacée, les ima… (extrait)
Le présent amendement vise à étendre aux polices municipales les avancées permises par le présent article en matière de caméras individuelles: -la nouvelle finalité pour le recours à l’enregistrement : « l’information du public sur les circonstances de l’intervention »; - la possibilité de transmission en temps réel des images captées et enregistrées par les caméras mobiles si les agents sont en d… (extrait)