Amendement n° 577 de M. Hervé Saulignac à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 14.

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la disposition qui revient sur l’interdiction pour les personnels auxquels les caméras individuelles sont fournies d’avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent. Dès lors que ces caméras peuvent transmettre leurs enregistrements en direct au centre de commandement, il apparaît dangereux de permettre… (extrait)