Amendement n° CL335 de M. Paul Molac à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot : « agents », insérer les mots : « dans un objectif de diminution des situations de recours illégal à la force ».

L'exposé des motifs

Il convient de préciser que les caméras piétons des forces de l'ordre ont un double objectif: celui d'éviter des débordements de la part des citoyens mais également des forces de l'ordre dans le cadre de leurs interventions. Il s'agit là de conditions importantes quant à l'utilisation de cet outil en vue de relations pacifiées entre les forces de l'ordre et la population.