Amendement n° 486 de Mme Albane Gaillot à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer les dispositions définissant un nouvel objectif - celui de l’information du public - à l’usage des enregistrements issus des caméras individuelles par les agents de police et de gendarmerie nationale. À l’occasion de son audition par la commission des lois, le ministre de l’Intérieur a expliqué que l’information du public sur les circonstances de l’intervention deva… (extrait)