Adopté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 313-3 du code de la construction et de l’habitation, après les mots : « à l’article L. 313-19 », sont insérés les mots : « , d’une fraction de la taxe sur les conventions d’assurances mentionnée à l’article 991 du code général des impôts, dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ». II. - La section I du chapi… (extrait)
Le présent amendement vise à rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture relatif à la suppression de l’exonération de la taxe sur les conventions d’assurances (TSCA) sur la garantie décès des contrats d’assurance emprunteur, qui a été supprimé par le Sénat.