Amendement n° II-CF1065 de M. Stéphane Peu à l'article 52

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

La loi PACTE est venue relever les seuils sociaux des entreprises, avec une double conséquence : elle a impacté le financement d'Action Logement, ce qui a eu pour effet de remettre en cause les droits au logement ouverts pour les salariés de ces entreprises. Le présent article, qui vient budgétiser le financement d'Action Logement, propose de compenser ces pertes par le biais de la suppression de … (extrait)