Amendement n° II-CF179 de M. Robin Reda à l'article 52

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le Projet de Loi de Finance 2019 prévoit l'alourdissement prochain de la fiscalité des contrats d'assurance emprunteur souscrits dans le cadre d’un crédit immobilier. En effet la taxe sur les conventions d’assurance (TSCA) sera étendue à la garantie décès des contrats d'assurance emprunteur au taux de 9%. Cette extension s'appliquera aux primes de tous les nouveaux contrats conclus à partir du 1er… (extrait)