Amendement n° 1239 de M. Xavier Paluszkiewicz à l'article 52

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « immobilier, tel que prévu au 1° de l’article L. 313-1 du code de la consommation ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à porter uniquement la suppression d’une exonération de taxe (TSCA) aux contrats d’assurance des prêts immobiliers (obligatoire) en retirant les crédits à la consommation ainsi que les crédits professionnels (facultatif). Suite aux annonces du Président de la République concernant le pouvoir d’achat de nos concitoyens dans cette actualité, il est difficilement supportable de fa… (extrait)