Amendement n° 1251 de M. Charles de Courson à l'article 52

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 2. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 7.

L'exposé des motifs

La suppression de l’exonération de la TSCA sur les assurances décès souscrits en vertu d’un contrat de prêt se répercutera sur les tarifs de cette assurance et in fine sur les souscripteurs de prêts. Le présent amendement vise à conserver l’exonération de la TSCA pour les contrats d’assurance décès souscrits en garanti du remboursement d’un prêt.